Code de l'environnement

Article L541-9

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Article L541-9

Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets).L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 février 2020

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets

Résumé. Les producteurs, importateurs et exportateurs doivent prouver que leurs produits peuvent être gérés comme déchets selon les règles, et fournir des informations à l'administration.

Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets).L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 12 février 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRéglementation des produits générateurs de déchets

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au mardi 11 février 2020

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 7 : Modification des règles de gestion des déchets

En résumé. Le texte remplace le terme 'éliminés' par 'gérés' pour les déchets, et modifie en conséquence les informations demandées par l'administration.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance