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Sous-section 5

Valorisation des déchets

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Article L541-34

Interdiction de la publicité sur l'absence de matériaux issus de déchets valorisés

Code de l'environnement

Article L541-33

Article L541-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de discrimination des matériaux issus de déchets valorisés ou de produits réemployés

Résumé On ne peut pas refuser des matériaux recyclés ou réutilisés s'ils sont de bonne qualité et répondent aux mêmes exigences.

Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères anti‑discrimination avec inclusion du réemploi

Résumé des changements Le texte élargit l’interdiction à tous les produits sans limitation par décret, inclut désormais les matériaux issus du réemploi et précise que cette interdiction s’applique tant que le produit conserve le même niveau d’efficacité pour son usage prévu.

Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d'application des matériaux récupérés

Résumé des changements La clause excluant la discrimination s'applique désormais aux produits contenant des matériaux issus de déchets valorisés, remplaçant l'expression précédente « éléments de récupération ».

En vigueur à partir du dimanche 19 décembre 2010

En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.