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Décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011

relatif aux mélanges de déchets dangereux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le mélange des déchets dangereux

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour mélanger les déchets dangereux, en exigeant une autorisation et un registre détaillé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-7-2 (Interdiction du mélange de déchets dangereux),

Décrète :

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Création de règles pour le mélange de déchets dangereux

Résumé. Le décret crée des règles pour mélanger les déchets dangereux, en exigeant une autorisation et un registre détaillé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Mélange de déchetsCode de l'environnementArt. D541-12-1 : Catégorisation des déchets dangereuxCode de l'environnementArt. D541-12-2 : Autorisation de mélange de déchets dangereux
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Mélange de déchets, Art. D541-12-1, Art. D541-12-2, Art. D541-12-3

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Procédure pour le mélange de déchets

Résumé. Les exploitants d'installations doivent informer le préfet dans les six mois pour continuer à mélanger des déchets, qui peut ajouter des règles pour protéger l'environnement.

Tout exploitant dont l'installation est régulièrement autorisée ou enregistrée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui procède aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2, adresse au préfet, dans un délai de six mois, les informations mentionnées à l'article D. 541-12-2 du code de l'environnement (Autorisation de mélange de déchets dangereux), dans sa rédaction issue du présent décret.
Le préfet autorise, compte tenu de ces informations, la poursuite des opérations de mélange. Il peut décider, selon les procédures prévues aux articles R. 512-31 (Règles supplémentaires pour les installations classées) et R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement, de toute prescription complémentaire nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code (Réglementation des installations dangereuses) ou à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur le mélange de déchets

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour réguler les mélanges de déchets.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur les mélanges de déchets

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4