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Chapitre V

Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

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Article L655-7

Adaptation des dispositions de l'article L. 551-2 à Mayotte

Code de l'environnement

Article L655-6

Article L655-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 541-14 à Mayotte

Résumé À Mayotte, les plans de gestion des déchets sont mis à disposition du public pendant deux mois avant d'être approuvés par le conseil départemental.

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :

" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Renommage et simplification avec changement d’autorité

Résumé des changements La clause a été raccourcie : elle passe de VIII à III, supprime le passage sur les éventuelles modifications suite aux avis précédents, change l’organe d’approbation de "conseil général" à "conseil départemental" et ajoute que le plan doit être publié après approbation.

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :

" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "

Version 4

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Modification des conditions d’approbation et suppression de l’obligation de publication

Résumé des changements La nouvelle version autorise le projet de plan à être éventuellement modifié après avis (article VII) avant mise en ligne et supprime l’obligation d’être publié après approbation.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le VIII est ainsi rédigé :

" VIII.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général. "

Version 3

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Simplification de la procédure d'approbation

Résumé des changements La procédure a été simplifiée : les étapes précédentes (élaboration par l'État, concertations avec une commission consultative et avis du conseil d'hygiène) ont disparu ; le projet est désormais uniquement mis en ligne pendant deux mois puis approuvé par délibération du conseil général et publié.

En vigueur à partir du dimanche 19 décembre 2010

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :

" VIII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "

Version 2

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Ajout d’un dispositif procédural complet pour les plans à Mayotte

Résumé des changements Le texte actuel introduit un cadre détaillé pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de plan à Mayotte (responsabilité étatique transférable au conseil général, commission consultative élargie, avis du conseil général et hygiène, disponibilité publique), alors que le texte précédent ne faisait qu’éliminer des références aux articles L 542‑35 et 36.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les paragraphes V à VIII sont remplacés par les paragraphes suivants :

V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.

VI. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, de la collectivité départementale, de l'Etat, des organismes publics et des professionnels intéressés et des associations agréées de protection de l'environnement. VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et au conseil d'hygiène. VIII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Pour l'application du 8° du I de l'article L. 541-46, la référence aux articles L. 541-35 et L. 541-36 est supprimée.