Code de l'environnement

Article L655-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L655-6

Pour l'application de l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :

" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'approbation des plans de gestion des déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le projet de plan de gestion des déchets est affiché pendant deux mois, puis validé par le conseil départemental.

Pour l'application de l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :

" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2015

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 8 : Plan régional de prévention et gestion des déchets

En résumé. La clause a été raccourcie : elle passe de VIII à III, supprime le passage sur les éventuelles modifications suite aux avis précédents, change l’organe d’approbation de "conseil général" à "conseil départemental" et ajoute que le plan doit être publié après approbation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 25 : Modification des règles de publication des plans

En résumé. La nouvelle version autorise le projet de plan à être éventuellement modifié après avis (article VII) avant mise en ligne et supprime l’obligation d’être publié après approbation.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au samedi 8 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 22 : Simplification de l'approbation du plan de gestion des déchets à Mayotte

En résumé. La procédure a été simplifiée : les étapes précédentes (élaboration par l'État, concertations avec une commission consultative et avis du conseil d'hygiène) ont disparu ; le projet est désormais uniquement mis en ligne pendant deux mois puis approuvé par délibération du conseil général et publié.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 18 décembre 2010

En résumé. Le texte actuel introduit un cadre détaillé pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de plan à Mayotte (responsabilité étatique transférable au conseil général, commission consultative élargie, avis du conseil général et hygiène, disponibilité publique), alors que le texte précédent ne faisait qu’éliminer des références aux articles L 542‑35 et 36.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance