En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 août 2015
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Procédure d'approbation des plans de gestion des déchets à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :
" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "