A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L541-11-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L541-12 → Version 2
- Code de l'environnementArt. L541-11-1, Art. L541-12
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-11-1, Art. L541-12