En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente d'une décharge : obligation d'information
Résumé. Quand on vend une décharge, il faut prévenir le préfet et le maire, sinon on peut être considéré comme responsable des déchets.
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses).