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Sous-section 4

Installations de traitement des déchets

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Article L541-29

Droit de préemption des communes sur les installations de stockage de déchets en fin d'exploitation

Code de l'environnement

Article L541-28

Article L541-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de vente d'une installation de stockage de déchets

Résumé Si tu vends une installation de stockage de déchets, préviens le préfet et le maire, sinon tu pourrais être responsable de tout.

En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du statut de détention des déchets

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui faisait du vendeur ou cédant un détenteur légal des déchets stockés en cas d’alerte non faite aux autorités ; il ne reste plus que son statut d’« détenteur » uniquement pour l’installation elle‑même.

En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.