A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 38 → Version 15
- Code des douanesArt. 38
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 38