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Section 3

Ordures ménagères et autres déchets

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Article L2224-15

Services publics de collecte et de traitement des déchets

Code général des collectivités territoriales

Article L2224-14

Article L2224-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et traitement des déchets autres que les ordures ménagères

Résumé Les collectivités territoriales s'occupent de la collecte et du traitement de certains déchets spécifiques.

Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’obligation d’élimination

Résumé des changements La nouvelle version retire la mention d’« élimination » et ne précise plus que les collectivités assurent uniquement la collecte et le traitement des déchets.

Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.