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Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005

relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 63 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. L2241-2 (MMN) : Enregistrement des cessions immobilières dans les grandes communesCode général des collectivités territorialesart. L2252-3 (MMN) : Conditions de garantie d'emprunt par les communesCode général des collectivités territorialesart. L2512-21 (MMN) : Gestion financière des investissements à Paris
- Code général des collectivités territoriales
art. L2241-2 (MMN)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2252-3 (MMN)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2512-21 (MMN)
- Code général des collectivités territoriales
art. L5211-38 (MMN)
- Code général des collectivités territoriales
art. L5722-4 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

En vigueur depuis le 22 février 2007

Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
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