A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2313-1 (V) : Publicité des budgets et des comptes communaux
→ Version 6 : Suppression d’une annexe & ajout d’une classification précise
→ Version 6 : Suppression d’une annexe & ajout d’une classification précise
- Code général des collectivités territorialesart. L2313-1 (V)