Après le 11° de l'article L. 2331-4, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;
« 13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« 14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues. »