A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2331-4 (M) : Recettes non fiscales des communes
→ Version 3 : Ajout d’entrées financières supplémentaires
→ Version 3 : Ajout d’entrées financières supplémentaires
- Code général des collectivités territorialesart. L2331-4 (M)