A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2311-3 (V) : Dotations budgétaires pour les dépenses d'investissement et de fonctionnement dans les communes
→ Version 2 : Ajout réglementaire sur le financement des opérations courantes
→ Version 2 : Ajout réglementaire sur le financement des opérations courantes
- Code général des collectivités territorialesart. L2311-3 (V)