Article 22
Après l'article L. 3312-6, il est inséré un article L. 3312-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-7. - Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont applicables aux départements. »
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JORF n°199 du 27 août 2005
Article 22
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Version 1
Après l'article L. 3312-6, il est inséré un article L. 3312-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-7. - Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont applicables aux départements. »