A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2312-3 (V) : Présentation et vote du budget des communes
→ Version 2 : Ajout d’une réglementation sur les nomenclatures budgétaires et clarification du champ d’application du décret
→ Version 2 : Ajout d’une réglementation sur les nomenclatures budgétaires et clarification du champ d’application du décret
- Code général des collectivités territorialesart. L2312-3 (V)