A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L1612-1 (V) : Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption
→ Version 5 : Extension du champ des dépenses pluriannuellesCode des juridictions financièresart. L232-1 (M) : Contrôle budgétaire par les chambres régionales
→ Version 8 : Clarification des modalités budgétaires pour programmes plurianuels et engagements
→ Version 5 : Extension du champ des dépenses pluriannuellesCode des juridictions financièresart. L232-1 (M) : Contrôle budgétaire par les chambres régionales
→ Version 8 : Clarification des modalités budgétaires pour programmes plurianuels et engagements
- Code général des collectivités territorialesart. L1612-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. L232-1 (M)