A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2221-5 (V) : Règles budgétaires et comptables des régies municipales
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux règles budgétaires
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux règles budgétaires
- Code général des collectivités territorialesart. L2221-5 (V)