Article L2252-3
Abrogé depuis le 2005-08-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de cautionnement pour les communes de plus de 3 500 habitants
Résumé Une ville de plus de 3 500 habitants doit demander un cautionnement lorsqu’elle donne une garantie d’emprunt à un organisme qui n’est pas dans la liste prévue, sauf si elle a déjà mis de côté de l’argent pour couvrir ces garanties.
Mots-clés : commune garantie d'emprunt cautionnement législation locale finances publiques
-Une commune de 3 500 habitants et plus qui ne fait pas application des dispositions de l'article L. 2253-7 et qui accorde elle-même une garantie d'emprunt ou son cautionnement à des organismes autres que ceux visés au cinquième alinéa de l'article L. 2252-1 et à l'article L. 2252-2 doit obtenir un cautionnement à cet effet.
Une commune n'est pas tenue à cette obligation dès lors qu'elle constitue une provision assise sur les annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par ses soins.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article qui entrera en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les garanties d'emprunts accordées à compter du 1er janvier 1996.
1 version
3 cités