A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2331-6 (V) : Sources de financement des projets communaux
→ Version 2 : Suppression des provisions dans la section d’investissement
→ Version 2 : Suppression des provisions dans la section d’investissement
- Code général des collectivités territorialesart. L2331-6 (V)