A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2312-1 (V) : Adoption du budget communal
→ Version 2 : Ajout d’un débat sur les engagements pluriennaux
→ Version 2 : Ajout d’un débat sur les engagements pluriennaux
- Code général des collectivités territorialesart. L2312-1 (V)