Article 8
Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « budget », sont ajoutés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
1 version
Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « budget », sont ajoutés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
1 version
Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « budget », sont ajoutés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».