JORF n°199 du 27 août 2005

Article 20

Article 20

Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, après le mot : « budgétaires » sont ajoutés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, après le mot : « budgétaires » sont ajoutés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».