A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L3312-1 (V) : Présentation et adoption du budget départemental
→ Version 3 : Ajout des engagements pluriannaux au débat budgétaire
→ Version 3 : Ajout des engagements pluriannaux au débat budgétaire
- Code général des collectivités territorialesart. L3312-1 (V)