En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
Le
code général des collectivités territoriales
(partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
26
de la présente ordonnance.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance