A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2311-5 (V) : Affectation des résultats budgétaires
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur le transfert des excédents vers l’investissement
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur le transfert des excédents vers l’investissement
- Code général des collectivités territorialesart. L2311-5 (V)