Article L2311-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise des excédents de la section d'investissement
Résumé Si une commune a des économies sur ses dépenses d'investissement, elle peut les utiliser pour ses dépenses courantes, mais selon des règles précises.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
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