Article 4
Avant le premier alinéa de l'article L. 2311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. »
1 version
Avant le premier alinéa de l'article L. 2311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. »
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Avant le premier alinéa de l'article L. 2311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. »