JORF n°199 du 27 août 2005

Article 4

Article 4

Avant le premier alinéa de l'article L. 2311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. »


Historique des versions

Version 1

Avant le premier alinéa de l'article L. 2311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. »