A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2331-8 (V) : Sources de financement pour les projets communaux
→ Version 2 : Révision du recensement des recettes non fiscales – extension don‑leg et réorganisation provisoire
→ Version 2 : Révision du recensement des recettes non fiscales – extension don‑leg et réorganisation provisoire
- Code général des collectivités territorialesart. L2331-8 (V)