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Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005

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JORF n°199 du 27 août 2005

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Au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, après les mots : « L. 2313-1 » sont insérés les mots : « L. 2313-1-1 ».

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Au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, après les mots : « L. 2313-1 » sont insérés les mots : « L. 2313-1-1 ».