A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L3311-1 (VT) : Structure et établissement du budget départemental
→ Version 3 : Ajout de la définition du budget
→ Version 3 : Ajout de la définition du budget
- Code général des collectivités territorialesart. L3311-1 (VT)