JORF n°199 du 27 août 2005

Article 19

Article 19

Avant le premier alinéa de l'article L. 3311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département. »


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Version 1

Avant le premier alinéa de l'article L. 3311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département. »