Article 19
Avant le premier alinéa de l'article L. 3311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département. »
1 version
Avant le premier alinéa de l'article L. 3311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département. »
1 version
Avant le premier alinéa de l'article L. 3311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département. »