A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L3312-4 (V) : Gestion des dotations budgétaires pour les dépenses d'investissement et de fonctionnement des départements
→ Version 2 : Ajout d’une réglementation détaillée sur la gestion et mise à jour du tableau comptable
→ Version 2 : Ajout d’une réglementation détaillée sur la gestion et mise à jour du tableau comptable
- Code général des collectivités territorialesart. L3312-4 (V)