A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2331-10 (V) : Utilisation des recettes d'investissement pour les amortissements
→ Version 3 : Restriction du champ d’application du financement par recettes d’investissement
→ Version 3 : Restriction du champ d’application du financement par recettes d’investissement
- Code général des collectivités territorialesart. L2331-10 (V)