A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L4221-5 (V) : Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional
→ Version 4 : Ajout d’une déléguation bancaire
→ Version 4 : Ajout d’une déléguation bancaire
- Code général des collectivités territorialesart. L4221-5 (V)