En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
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modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2252-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2311-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2311-9 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2312-2 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2313-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2313-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2313-3 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2313-5 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2313-7 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2321-1 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2321-2 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2321-3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2321-5 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3312-2 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3312-3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3313-2 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3313-6 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3313-7 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-14 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-18 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2252-2 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2252-3 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R2252-4 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R2313-4 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R2331-5 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R2331-6 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R2331-7 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R3311-1 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R3312-4 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R3312-5 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R3312-6 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R3312-7 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R3313-4 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R3313-5 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-16 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-17 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R5711-4 (Ab)
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16 abrogés
En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005