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Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005

modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2252-3 (Ab) : Provision spéciale pour garanties d'emprunts des communesCode général des collectivités territorialesart. R2252-4 (Ab) : Suivi des provisions de garantie d'empruntsCode général des collectivités territorialesart. R2313-4 (Ab) : Tableaux de synthèse des organismes de coopération intercommunale
- Code général des collectivités territoriales
art. R2252-3 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2252-4 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2313-4 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2331-5 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2331-6 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2331-7 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3311-1 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3312-4 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3312-5 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3312-6 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3312-7 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3313-4 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3313-5 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-16 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-17 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5711-4 (Ab)

En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005

Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005
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