A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2331-9 (V) : Entrée en vigueur des nouvelles règles financières pour les communes
→ Version 2 : Réduction des dispositions applicables et suppression des garanties d’emprunt
→ Version 2 : Réduction des dispositions applicables et suppression des garanties d’emprunt
- Code général des collectivités territorialesart. L2331-9 (V)