Le premier alinéa de l'article L. 2331-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
2° Les mots : « des 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « du 7° » ;
3° Les mots : « et les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date » sont supprimés.