A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L5722-1 (V) : Règles budgétaires pour les syndicats mixtes
→ Version 4 : Suppression de références d’articles spécifiques
→ Version 4 : Suppression de références d’articles spécifiques
- Code général des collectivités territorialesart. L5722-1 (V)