Article L2241-2
Abrogé depuis le 2005-08-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription obligatoire des cessions immobilières dans les communes de plus de 3 500 habitants
Résumé Quand une commune de plus de 3 500 habitants vend ou transfère un bien immobilier, elle doit inscrire l'opération dans un tableau annexé à son compte administratif, indiquant le bien, son lieu, le vendeur, l'acheteur et les conditions de la vente.
Mots-clés : Immobilier Gestion municipale Comptabilité Décret local Transparence
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune.
Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
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