A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L3211-2 (V) : Délégation de compétences par le conseil départemental
→ Version 4 : Ajout du pouvoir création linéaires argent
→ Version 4 : Ajout du pouvoir création linéaires argent
- Code général des collectivités territorialesart. L3211-2 (V)