Article L3312-7
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions budgétaires communes aux départements
Résumé Les départements doivent suivre les mêmes règles de budget que les communes.
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