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Loi n°2021-1109 du 24 août 2021

JORF n°0197 du 25 août 2021

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions concernant la séparation des Églises et de l'État dans les DOM

Résumé Cet article modifie les règles sur la séparation de l'Église et de l'État dans les DOM et supprime une loi vieille.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat > > Art. 43 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - LOI du 2 janvier 1907 > > Art. 7 > >

III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.

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Article 92

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Application en Polynésie française

Résumé La même loi s'applique aussi en Polynésie française.

L'article 24 de la présente loi est applicable en Polynésie française.

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Article 93

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Modification des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en outre-mer

Résumé Des règles pour les étrangers en outre-mer sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L441-7 > >

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 17, Art. 23-5, Art. 23-6 > >

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Article 94

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article modifie des règles pour les étrangers vivant en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L442-1, Art. L443-1, Art. L444-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L592-1, Art. L593-1, Art. L594-1, Art. L595-1, Art. L596-1, Art. L652-1, Art. L653-1, Art. L654-1, Art. L655-1, Art. L656-1 > >

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Article 95

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer

Résumé Cet article adapte des règles de sécurité pour les régions d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1 > >

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Article 96

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Modification des articles L1521-1 et L1521-4 du Code de la santé publique

Résumé Les règles pour les hôpitaux en Outre-mer ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1521-1, Art. L1521-4 > >

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Article 97

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Modification du Code Pénal en Outre-mer

Résumé Cet article change les règles de punition pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 711-1 > >

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Article 98

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Modification des dispositions de la loi de 2000 concernant l'outre-mer

Résumé L'article 98 change des lois pour l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 41 > >

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Article 99

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Modification des dispositions de la loi de 2004

Résumé Cet article modifie les règles établies il y a plus de 15 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 57 > >

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Article 100

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Modification des articles du Code de l'éducation relatifs à l'outre-mer

Résumé Les règles d'éducation sont ajustées pour mieux convenir aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L255-1, Art. L256-1, Art. L257-1, Art. L495-1, Art. L496-1, Art. L497-1, Art. L775-1, Art. L776-1, Art. L777-1, Art. L975-1, Art. L976-1, Art. L977-1 > >

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Article 101

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Modification des dispositions relatives à la sécurité intérieure et à la loi de 2009

Résumé Des changements sont faits pour mieux répondre aux besoins des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1 > >

> - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 99 > >

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Article 102

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Modification des dispositions de la loi du 29 juillet 1881

Résumé La loi de 2021 modifie une ancienne loi sur la presse.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 69 > >

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Article 103

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Création et modification d'articles du Code de l'éducation en Outre-mer

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour les écoles en outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L731-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L441-1, Art. L481-1 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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