Article 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique
Résumé Une loi sur l'économie numérique est mise à jour pour mieux protéger les principes de la République.
Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi rédigée : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. »
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