La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.