Loi du 2 janvier 1907

Article 7

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Article 7

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.

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En vigueur depuis le 26 août 2021

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Application de la loi de 1907 en outre-mer

Résumé. La loi de 1907 s'applique dans certaines régions d'outre-mer, avec des adaptations pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.

Source : Légifrance