La présente loi est applicableen Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'applicationde la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les référencesà la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées parla référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les références au conseil de préfectureet au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.

Un décret en Conseild'Etatrendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.

Des décrets en Conseild'Etatdétermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable en Algérie et aux colonies.