Code de l'éducation

Article L775-1

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Article L775-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)
L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 711-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-4 à L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 721-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (Modification des règles pour les établissements scolaires privés)
L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)
L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)
L. 753-1 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 755-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)
L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 (Modification des règles de conventionnement pour la Fondation nationale des sciences politiques)
L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 761-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)
L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 (Réorganisation des universités des Antilles et de la Guyane)
L. 762-4 à L. 762-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)

II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 718-2 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 (Contrats de coopération entre établissements d'enseignement supérieur) :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions territoriales ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Au 3° de l'article L. 718-11 (Composition du conseil d'administration des communautés universitaires), les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
4° Au 1° de l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires), les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation), les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
7° Au I de l'article L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
8° A l'article L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
“ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ”
9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
10° A l'article L. 731-8 (Autorisation pour les étrangers d'ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privés), les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
11° A l'article L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce), les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;
13° Pour l'application de l'article L. 762-6 (Gestion du patrimoine immobilier par les établissements d'enseignement supérieur) :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une compétence en lien avec l'objet social d'une société mentionnée au premier alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut, par délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette société. Cette participation ne peut excéder 35 % du capital de la société. ” ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des lois sur l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L775-1 du Code de l'éducation liste les lois et ordonnances applicables à Wallis-et-Futuna, avec leurs dates de mise à jour.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)
L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 711-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-4 à L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 721-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (Modification des règles pour les établissements scolaires privés)
L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)
L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)
L. 753-1 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 755-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)
L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 (Modification des règles de conventionnement pour la Fondation nationale des sciences politiques)
L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 761-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)
L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 (Réorganisation des universités des Antilles et de la Guyane)
L. 762-4 à L. 762-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)

II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 718-2 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 (Contrats de coopération entre établissements d'enseignement supérieur) :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions territoriales ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Au 3° de l'article L. 718-11 (Composition du conseil d'administration des communautés universitaires), les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
4° Au 1° de l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires), les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation), les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
7° Au I de l'article L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
8° A l'article L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
“ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ”
9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
10° A l'article L. 731-8 (Autorisation pour les étrangers d'ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privés), les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
11° A l'article L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce), les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;
13° Pour l'application de l'article L. 762-6 (Gestion du patrimoine immobilier par les établissements d'enseignement supérieur) :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une compétence en lien avec l'objet social d'une société mentionnée au premier alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut, par délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette société. Cette participation ne peut excéder 35 % du capital de la société. ” ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise en forme du tableau des dispositions applicables a été ajustée, et les références aux articles L. 712-2 et L. 712-6-2 ont été précisées pour inclure explicitement l'enseignement supérieur dans la loi contre l'antisémitisme.

En vigueur du samedi 2 août 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-732 du 31 juillet 2025art. 4 : Modification des références légales sur la lutte contre l'antisémitisme

En résumé. La mise à jour principale concerne l'ajout de dispositions relatives à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, remplaçant des articles liés au climat.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2022 au vendredi 1 août 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022art. 7 : Modification sans changement des règles éducatives en outre-mer

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 17 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 8 : Modification des règles éducatives dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 8 : Modification des règles éducatives dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance