Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L593-1

Article L593-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales à Saint‑Martin

Résumé Cet article indique quelles règles du code s’appliquent à Saint‑Martin et comment elles sont modifiées ou appliquées automatiquement.
Mots-clés : Droit d'asile Immigration Saint‑Martin Législation locale

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre I | | | L. 510-1 | | | L. 511-1 à L. 511-6 | | | L. 511-7 | La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République | | L. 511-8 et L. 511-9 | | | L. 512-1 à L. 512-4 | | | L. 513-1 à L. 513-7 | | | Au titre II | | | L. 520-1 et L. 520-2 | | | L. 521-1 | | | L. 521-3 et L. 521-4 | | | L. 521-6 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 521-7 à L. 521-13 | | | L. 522-1 à L. 522-5 | | | L. 523-1 à L. 523-5 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 523-7 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | Au titre III | | | L. 530-1 | | | L. 531-1 à L. 531-20 | | | L. 531-21 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 531-22 et L. 531-23| | | L. 531-24 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 531-25 à L. 531-31 | | | L. 531-32 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 531-33 à L. 531-35 | | | L. 531-36 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 531-37 | | |L. 531-38 et L. 531-39|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 531-40 à L. 531-42 | | | L. 532-1 à L. 532-6 | Application de plein droit | | L. 532-8 à L. 532-15 | Application de plein droit | | Au titre IV | | | L. 540-1 | | | L. 541-1 à L. 541-3 | | | L. 542-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 542-2 à L. 542-3 | | | L. 542-4 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 542-5 | | | L. 542-6 | Application de plein droit | | Au titre V | | | L. 550-1 et L. 550-3 | | | L. 551-1 à L. 551-14 | | |L. 551-15 et L. 551-16|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 552-1 à L. 552-15 | | | L. 553-1 à L. 553-3 | | | L. 555-1 | Application de plein droit | | Au titre VI | | | L. 560-1 | | | L. 561-1 à L. 561-16 | | | L. 562-1 à L. 562-3 | | | Au titre VIII | | | L. 580-1 | | | L. 581-1 à L. 581-10 | | | L. 582-1 à L. 582-9 | |


Historique des versions

Version 3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 510-1

L. 511-1 à L. 511-6

L. 511-7

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 511-8 et L. 511-9

L. 512-1 à L. 512-4

L. 513-1 à L. 513-7

Au titre II

L. 520-1 et L. 520-2

L. 521-1

L. 521-3 et L. 521-4

L. 521-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 521-7 à L. 521-13

L. 522-1 à L. 522-5

L. 523-1 à L. 523-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 523-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Au titre III

L. 530-1

L. 531-1 à L. 531-20

L. 531-21

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-22 et L. 531-23

L. 531-24

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-25 à L. 531-31

L. 531-32

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-33 à L. 531-35

L. 531-36

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-37

L. 531-38 et L. 531-39

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-40 à L. 531-42

L. 532-1 à L. 532-6

Application de plein droit

L. 532-8 à L. 532-15

Application de plein droit

Au titre IV

L. 540-1

L. 541-1 à L. 541-3

L. 542-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 542-2 à L. 542-3

L. 542-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 542-5

L. 542-6

Application de plein droit

Au titre V

L. 550-1 et L. 550-3

L. 551-1 à L. 551-14

L. 551-15 et L. 551-16

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 552-1 à L. 552-15

L. 553-1 à L. 553-3

L. 555-1

Application de plein droit

Au titre VI

L. 560-1

L. 561-1 à L. 561-16

L. 562-1 à L. 562-3

Au titre VIII

L. 580-1

L. 581-1 à L. 581-10

L. 582-1 à L. 582-9

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du tableau des dispositions applicables

Résumé des changements Le tableau indiquant quelles dispositions s’appliquent en Saint-Martin a été ajusté : les références aux derniers numéros d’articles du premier groupe sont réduites et un nouvel encadré précise que l’article concerné fait désormais référence explicitement à une nouvelle loi qui renforce le respect des principes républicains.

En vigueur à partir du jeudi 26 août 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 510-1

L. 511-1 à L. 511-6

L. 511-7

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 511-8 et L. 511-9

L. 512-1 à L. 512-4

L. 513-1 à L. 513-7

Au titre II

L. 520-1 et L. 520-2

L. 521-1

L. 521-3 et L. 521-4

L. 521-6 à L. 521-14

L. 522-1 à L. 522-5

Au titre III

L. 530-1

L. 531-1 à L. 531-42

L. 532-1 à L. 532-15

Application de plein droit

Au titre IV

L. 540-1

L. 541-1 à L. 541-3

L. 542-1 à L. 542-5

L. 542-6

Application de plein droit

Au titre V

L. 550-1 et L. 550-3

L. 551-1 à L. 551-16

L. 552-1 à L. 552-15

L. 553-1 à L. 553-3

Au titre VI

L. 560-1

L. 561-1 à L. 561-16

L. 562-1 à L. 562-3

Au titre VIII

L. 580-1

L. 581-1 à L. 581-10

L. 582-1 à L. 582-9

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 510-1

L. 511-1 à L. 511-9

L. 512-1 à L. 512-4

L. 513-1 à L. 513-7

Au titre II

L. 520-1 et L. 520-2

L. 521-1

L. 521-3 et L. 521-4

L. 521-6 à L. 521-14

L. 522-1 à L. 522-5

Au titre III

L. 530-1

L. 531-1 à L. 531-42

L. 532-1 à L. 532-15

Application de plein droit

Au titre IV

L. 540-1

L. 541-1 à L. 541-3

L. 542-1 à L. 542-5

L. 542-6

Application de plein droit

Au titre V

L. 550-1 et L. 550-3

L. 551-1 à L. 551-16

L. 552-1 à L. 552-15

L. 553-1 à L. 553-3

Au titre VI

L. 560-1

L. 561-1 à L. 561-16

L. 562-1 à L. 562-3

Au titre VIII

L. 580-1

L. 581-1 à L. 581-10

L. 582-1 à L. 582-9