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Titre IER

GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ

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Chapitre IV

Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

36 — 48

JORF n°0197 du 25 août 2021

Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code civil relatifs à l'héritage et à la donation

Résumé Cet article modifie des règles de succession et s'applique à partir de trois mois après la publication de la loi, même si des cadeaux ont été faits avant.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 913, Art. 921 > >

II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives aux droits des étrangers et à la polygamie

Résumé Cet article modifie des lois sur les étrangers pour mieux les protéger et lutter contre la polygamie.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-7, Art. L423-10, Art. L423-23, Art. L432-3, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L611-3, Art. L631-2, Art. L631-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L412-6 > >

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Article 26

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Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Résumé Cet article sur les droits et l'égalité entre hommes et femmes a été annulé car il n'était pas conforme à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]

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Article 27

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Modification des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

Résumé L'article 27 change des règles pour les étrangers afin de mieux respecter les valeurs de la République.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L511-7 > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un article de loi change des règles pour mieux protéger les étrangers et les femmes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L423-5 > >

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Article 29

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Création de dispositions relatives aux pensions de réversion

Résumé Les nouvelles règles pour les pensions de réversion commencent à s'appliquer dès la publication de la loi.

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-23-1 A > >

II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

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Article 30

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Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour protéger les droits et assurer l'égalité entre les hommes et les femmes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1110-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1115-3 > >

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Article 31

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Modification de l'article 227-24-1 du Code pénal

Résumé La loi durcit les peines pour les crimes sexuels sur les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-24-1 > >

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Article 32

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Modification de l'article L121-1 du Code de l'éducation

Résumé Un article de loi change des règles de l'éducation pour mieux protéger les droits et l'égalité entre filles et garçons.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L121-1 > >

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Article 33

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Des modifications ont été faites au code de l'éducation pour mieux protéger les droits et l'égalité entre les filles et les garçons.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-16 > >

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Article 34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des examens de virginité

Résumé Les examens pour vérifier si quelqu'un est vierge sont interdits et punis par la loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12 > >

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Article 35

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Modification des dispositions du Code civil relatives aux droits des personnes

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux protéger les droits des personnes et l'égalité entre hommes et femmes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 63, Art. 175-2, Art. 171-3, Art. 171-7, Art. 171-8, Art. 171-9 > >

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