Code de l'éducation

Article L777-1

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Article L777-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)
L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 711-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-4 à L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 713-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 713-4 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 721-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-1, 1er et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (Modification des règles pour les établissements scolaires privés)
L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)
L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)
L. 755-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)
L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 (Modification des règles de conventionnement pour la Fondation nationale des sciences politiques)
L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 761-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)
L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 (Réorganisation des universités des Antilles et de la Guyane)
L. 762-4 à L. 762-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ;
b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
3° A l'article L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) :
a) Le 2° du I est ainsi rédigé :
“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ” ;
b) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ;
c) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna désignés par ces collectivités ; ”
d) Le d du 3° du II est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 712-5 (Composition de la commission de la recherche dans les universités), les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
5° A l'article L. 712-6 (Composition de la commission de formation et vie universitaire) :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “ Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ” ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 (Organisation des unités de formation et de recherche) et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires) :
a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ;
7° A l'article L. 718-2 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
8° A l'article L. 718-4 (Amélioration de la qualité de vie étudiante), après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Nouvelle-Calédonie ” ;
9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 (Contrats de coopération entre établissements d'enseignement supérieur) :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes et l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
10° Au 3° de l'article L. 718-11 (Composition du conseil d'administration des communautés universitaires), les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université), la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
12° Au 1° de l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires) :
a) Après les mots : “ des représentants ”, sont insérés les mots “ de la Nouvelle-Calédonie, ” ;
b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ”, sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des ” ;
14° A l'article L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Au 1°, après les mots : “ définies par l'Etat ”, sont insérés les mots : “ et par la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ La Nouvelle-Calédonie est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ;
c) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
15° Au I de l'article L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent chacun ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ” ;
16° A l'article L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ”
17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation ” ;
18° A l'article L. 731-8 (Autorisation pour les étrangers d'ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privés), les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;
21° Pour l'application de l'article L. 762-6 (Gestion du patrimoine immobilier par les établissements d'enseignement supérieur) :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales (Investissement des départements dans les énergies renouvelables), les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code (Participation des communes au capital de sociétés), ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code (Extension des règles d'aides aux groupements de collectivités) ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par dérogation au II de l'article 8 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première phrase de l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Restrictions sur les investissements communaux) ” ;
b) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Lois applicables en Nouvelle-Calédonie pour l'enseignement supérieur

Résumé. L'article L777-1 du Code de l'éducation liste les lois applicables en Nouvelle-Calédonie pour les enseignements supérieurs, avec leurs versions spécifiques.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)
L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 711-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-4 à L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 713-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 713-4 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 721-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-1, 1er et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (Modification des règles pour les établissements scolaires privés)
L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)
L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)
L. 755-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)
L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 (Modification des règles de conventionnement pour la Fondation nationale des sciences politiques)
L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 761-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)
L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 (Réorganisation des universités des Antilles et de la Guyane)
L. 762-4 à L. 762-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ;
b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
3° A l'article L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) :
a) Le 2° du I est ainsi rédigé :
“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ” ;
b) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ;
c) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna désignés par ces collectivités ; ”
d) Le d du 3° du II est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 712-5 (Composition de la commission de la recherche dans les universités), les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
5° A l'article L. 712-6 (Composition de la commission de formation et vie universitaire) :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “ Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ” ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 (Organisation des unités de formation et de recherche) et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires) :
a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ;
7° A l'article L. 718-2 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
8° A l'article L. 718-4 (Amélioration de la qualité de vie étudiante), après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Nouvelle-Calédonie ” ;
9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 (Contrats de coopération entre établissements d'enseignement supérieur) :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes et l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
10° Au 3° de l'article L. 718-11 (Composition du conseil d'administration des communautés universitaires), les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université), la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
12° Au 1° de l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires) :
a) Après les mots : “ des représentants ”, sont insérés les mots “ de la Nouvelle-Calédonie, ” ;
b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ”, sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des ” ;
14° A l'article L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Au 1°, après les mots : “ définies par l'Etat ”, sont insérés les mots : “ et par la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ La Nouvelle-Calédonie est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ;
c) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
15° Au I de l'article L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent chacun ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ” ;
16° A l'article L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ”
17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation ” ;
18° A l'article L. 731-8 (Autorisation pour les étrangers d'ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privés), les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;
21° Pour l'application de l'article L. 762-6 (Gestion du patrimoine immobilier par les établissements d'enseignement supérieur) :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales (Investissement des départements dans les énergies renouvelables), les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code (Participation des communes au capital de sociétés), ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code (Extension des règles d'aides aux groupements de collectivités) ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par dérogation au II de l'article 8 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première phrase de l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Restrictions sur les investissements communaux) ” ;
b) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise en forme du tableau des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie a été corrigée, et deux articles (L. 712-2 et L. 712-6-2) ont été mis à jour pour refléter une loi future sur la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.

En vigueur du samedi 2 août 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-732 du 31 juillet 2025art. 4 : Modification des références légales sur la lutte contre l'antisémitisme

En résumé. La nouvelle version met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en ajoutant des lois futures (2025) et en modifiant les références existantes, ce qui indique une actualisation des textes applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2022 au vendredi 1 août 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022art. 7 : Modification sans changement des règles éducatives en outre-mer

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 17 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 8 : Modification des règles éducatives dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 8 : Modification des règles éducatives dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article entre la nouvelle version et la précédente.

Source : Légifrance