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Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

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Article L653-2

Dispositions spécifiques à Saint-Martin pour l'application des décisions d'éloignement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L653-1

Article L653-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d’immigration à Saint‑Martin

Résumé Cet article indique que les règles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers s’appliquent à Saint‑Martin avec quelques adaptations spécifiques.
Mots-clés : immigration droit d'asile législation locale

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

|Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre I | | | L. 610-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 611-1 | | | L. 611-3 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 612-1 à L. 612-3 | | | L. 612-5 | | | L. 612-6 à L. 612-8 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 612-9 à L. 612-12 | | | L. 613-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 613-2 à L. 613-5 | | | L. 613-5-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 613-6 à L. 613-8 | | | L. 613-9 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 614-1 à L. 614-4 | Application de plein droit | |L. 614-16 à L. 614-18| | | L. 614-19 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 615-1 | | | L. 615-2 | Application de plein droit | | Au titre II | | | L. 621-1 à L. 622-4 | | | L. 623-1 | Application de plein droit | | Au titre III | | | L. 630-1 | | | L. 631-1 | | |L. 631-2 et L. 631-3 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 631-4 | | | L. 632-1 à L. 632-7 | | | Au titre IV | | | L. 640-1 | | | L. 641-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 641-2 et L. 641-3 | |

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 611-1

L. 611-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 L. 612-6 à L. 612-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 612-9 à L. 612-12

L. 613-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-2 à L. 613-5

L. 613-5-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-6 à L. 613-8

L. 613-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 614-1 à L. 614-4

Application de plein droit

L. 614-16 à L. 614-18

L. 614-19

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 615-1

L. 615-2

Application de plein droit

Au titre II

L. 621-1 à L. 622-4

L. 623-1

Application de plein droit

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1

L. 631-2 et L. 631-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Au titre IV

L. 640-1

L. 641-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 641-2 et L. 641-3

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références juridiques aux articles concernés

Résumé des changements Les deux versions diffèrent par l’ajout d’une référence à la loi n° 2021–1109 du 24 août 2021 pour les articles 611–3 et les parties 2 et 3 de l’article 631.

En vigueur à partir du jeudi 26 août 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

L. 611-1

L. 611-3

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 à L. 612-12

L. 613-1 à L. 613-8

L. 614-1 à L. 614-15

Application de plein droit

L. 614-16 à L. 614-19

L. 615-1

L. 615-2

Application de plein droit

Au titre II

L. 621-1 à L. 622-4

L. 623-1

Application de plein droit

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1

L. 631-2 et L. 631-3

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Au titre IV

L. 640-1

L. 641-1 à L. 641-3

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

L. 611-1

L. 611-3

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 à L. 612-12

L. 613-1 à L. 613-8

L. 614-1 à L. 614-15

Application de plein droit

L. 614-16 à L. 614-19

L. 615-1

L. 615-2

Application de plein droit

Au titre II

L. 621-1 à L. 622-4

L. 623-1

Application de plein droit

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1 à L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Au titre IV

L. 640-1

L. 641-1 à L. 641-3