Section parente

Loi n°2021-1109 du 24 août 2021

Section suivante

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

91 — 103

JORF n°0197 du 25 août 2021

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L561-24 et L765-13 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie les règles financières pour les paiements et les banques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-24, Art. L765-13 > >

1 version

2 modifiés

Article 90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé L'article 90 est invalide car il ne respecte pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]

1 version