Code de la sécurité intérieure

Article L545-1

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Article L545-1

Les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), L. 511-5-2 (Création de brigades cynophiles de police municipale), L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) à L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur), L. 514-1 (Création d'une commission consultative des polices municipales), L. 515-1 A (Serment des agents de police municipale), L. 515-1 (Création d'un code de déontologie pour la police municipale), L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), L. 522-1 (Nomination des gardes champêtres) à L. 522-5 (Uniforme et identification des gardes champêtres) sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;

3° A l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), le quatrième alinéa est supprimé ;

4° A l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;

5° Abrogé ;

6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ;

7° Pour l'application de l'article L. 522-2 (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics) :

-le II et le VI sont supprimés ;

-au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé. La législation des polices municipales est la même en Polynésie française, mais avec des modifications.

Les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), L. 511-5-2 (Création de brigades cynophiles de police municipale), L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) à L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur), L. 514-1 (Création d'une commission consultative des polices municipales), L. 515-1 A (Serment des agents de police municipale), L. 515-1 (Création d'un code de déontologie pour la police municipale), L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), L. 522-1 (Nomination des gardes champêtres) à L. 522-5 (Uniforme et identification des gardes champêtres) sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;

3° A l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), le quatrième alinéa est supprimé ;

4° A l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;

5° Abrogé ;

6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ;

7° Pour l'application de l'article L. 522-2 (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics) :

-le II et le VI sont supprimés ;

-au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 61 (V) : Mise à jour des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La principale modification consiste en la mise à jour de la référence légale, passant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 à l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ne modifie que la référence à la loi d’orientation et de programmation, passant de l’acte de mai 2021 au texte du 24 janvier 2023, sans changer les adaptations prévues.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 101 : Modification des références légales pour le respect des principes républicains dans l'outre-mer

En résumé. Un nouvel article (le §15) est ajouté aux règles applicables en Polynésie française.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer à une nouvelle loi de 2021 et inclut deux nouveaux articles supplémentaires dans la liste des dispositions applicables en Polynésie française.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2020 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020art. 19 (V) : Modification d'un article sur la sécurité intérieure en Polynésie française

En résumé. La mise à jour passe d’une loi de 2017 à une loi de 2019 tout en conservant la plupart des adaptations locales ; seule la façon dont s’applique l’article L 511‑1 reste inchangée alors que pour l’article L 522‑2 on supprime deux parties supplémentaires (II et VI) et on remplace « I à III » par « I et III », précisant ainsi qu’il ne s’agit pas d’une série continue mais d’un choix entre I ou III.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au jeudi 15 octobre 2020

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version conserve exactement les mêmes adaptations que la précédente, mais elle remplace l’ancien texte légal (loi n° 2017‑258 du 28 février 2017) par une nouvelle référence (loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017) concernant la sécurité intérieure et le terrorisme.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. Le texte passe d’une référence à une loi prorogeant l’état d’urgence et les mesures antiterroristes à une référence à une nouvelle loi relative à la sécurité publique.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. L’article est désormais basé sur une nouvelle loi anti‑crime organisée plutôt que sur une prorogation d’une loi d’état d’urgence, sans modifier les dispositions elles‑mêmes.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les articles s’appliquent dans leur rédaction issue de la loi n° 2016‑731 qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 134 : Modifications législatives pour la Polynésie française

En résumé. Dans l’article L 511‑1, le paragraphe supprimé passe du troisième au quatrième, modifiant ainsi le contenu exact qui n’est plus applicable.

En vigueur du samedi 22 juin 2013 au samedi 8 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 4 : Agrément obligatoire des agents de police municipale

En résumé. La loi adapte ses règles pour la Polynésie française : on remplace le représentant de l’État par le haut commissaire de la République dans plusieurs textes, on simplifie les mentions des contraventions routières ainsi que celles relatives aux tests d’alcoolémie, supprime un paragraphe concernant les cartes professionnelles, annule une partie précédente tout en introduisant un nouvel article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance