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Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Article L654-2

Dispositions spécifiques pour les îles Wallis et Futuna

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L654-1

Article L654-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives à Wallis et Futuna

Résumé Ce texte indique quelles lois françaises sur l’immigration sont applicables aux Îles Wallis et Futuna après une ordonnance spéciale.
Mots-clés : Immigration Droit d'asile Outre-mer

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

|Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | | |---------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|---| | Au titre I | | | | L. 610-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | | L. 611-1 | | | | L. 611-3 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | | L. 612-1 à L. 612-3 | | | | L. 612-5 | | | | L. 612-6 à L. 612-8 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | |L. 612-9 à L. 612-12 | | | | L. 613-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | | L. 613-2 à L. 613-4 | | | | L. 613-5-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | | L. 613-6 à L. 613-8 | | | | L. 613-9 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | | L. 614-1 à L. 614-4 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | |L. 614-16 à L. 614-18| | | | L. 614-19 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | | L. 615-1 | | | | L. 615-2 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | | Au titre II | | | | L. 621-1 à L. 621-3 | | | | L. 622-1 à L. 622-4 | | | | L. 623-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | | Au titre III | | | | L. 630-1 | | | | L. 631-1 | | | |L. 631-2 et L. 631-3 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | | L. 631-4 | | | | L. 632-1 à L. 632-7 | | | | Au titre IV | | | | L. 640-1 | | | | L. 641-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | |L. 641-2 et L. 641-3 | | |

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Historique des versions

Version 4

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 611-1

L. 611-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 L. 612-6 à L. 612-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 612-9 à L. 612-12

L. 613-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-2 à L. 613-4

L. 613-5-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-6 à L. 613-8

L. 613-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 614-1 à L. 614-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 614-16 à L. 614-18

L. 614-19

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 615-1

L. 615-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Au titre II

L. 621-1 à L. 621-3

L. 622-1 à L. 622-4

L. 623-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1

L. 631-2 et L. 631-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Au titre IV

L. 640-1

L. 641-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 641-2 et L. 641-3

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des références législatives et ajout d’une disposition spécifique

Résumé des changements Le texte réorganise les références aux lois applicables aux différents sous-sections et précise que certains articles sont désormais régis par une nouvelle loi de programmation du ministère de la Justice.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

L. 611-1

L. 611-3

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 à L. 612-12

L. 613-1 à L. 613-4

L. 613-6 à L. 613-8

L. 614-1 à L. 614-12

L. 614-13

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 614-14 à L. 614-19

L. 615-1 et L. 615-2

Au titre II

L. 621-1 à L. 621-3

L. 622-1 à L. 622-4

L. 623-1

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1

L. 631-2 et L. 631-3

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Au titre IV

L. 640-1

L. 641-1 à L. 641-3

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références législatives et réorganisation du tableau

Résumé des changements Le texte ajoute des références à la loi n°2021‑1109 pour les articles 611‐3 ainsi que l’intervalle 731‐2/731‐3 (articles 632), puis réorganise le tableau en listant ces éléments séparément plutôt qu’en groupe.

En vigueur à partir du jeudi 26 août 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

L. 611-1

L. 611-3

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 à L. 612-12

L. 613-1 à L. 613-4

L. 613-6 à L. 613-8

L. 614-1 à L. 614-19

L. 615-1 et L. 615-2

Au titre II

L. 621-1 à L. 621-3

L. 622-1 à L. 622-4

L. 623-1

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1

L. 631-2 et L. 631-3

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Au titre IV

L. 640-1

L. 641-1 à L. 641-3

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

L. 611-1

L. 611-3

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 à L. 612-12

L. 613-1 à L. 613-4

L. 613-6 à L. 613-8

L. 614-1 à L. 614-19

L. 615-1 et L. 615-2

Au titre II

L. 621-1 à L. 621-3

L. 622-1 à L. 622-4

L. 623-1

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1 à L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Au titre IV

L. 640-1

L. 641-1 à L. 641-3