Code de l'éducation

Article L495-1

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Article L495-1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
L. 401-1 et L. 401-2

Résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 (Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociaux)

L. 401-3

Résultant de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 (Lutte contre l'absentéisme scolaire et sanctions financières)

L. 411-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)

L. 411-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 421-7

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)

L. 421-8

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 421-9

Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

L. 421-10, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 423-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)

L. 423-3

Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)

L. 441-1

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 441-2 et L. 441-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 441-3-1 et L. 441-4

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 442-2

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 442-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 444-1 et L. 444-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-3

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)

L. 444-5, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

L. 444-6

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 444-7 et L. 444-8

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-10

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 445-1

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 471-1 et L. 471-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 471-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 472-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II. - Pour l'application du I :

1° L'article L. 411-3 (Collaboration entre écoles) est ainsi rédigé :

"Art. L. 411-3.-Le premier alinéa de l'article L. 421-7 (Collaboration des établissements scolaires avec leur environnement) est applicable aux écoles." ;

2° A l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) :

a) Au I, les mots : "au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : "le maire," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;

3° Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), les mots : "au maire," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;

3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1 (Fermeture des écoles privées non déclarées), les mots : "dans le département" sont supprimés ;

4° A l'article L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État), les mots : "dans le département" sont supprimés ;

5° A l'article L. 444-3 (Contrôle des écoles privées d'enseignement à distance) :

a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : "; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie" sont supprimés ;

6° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement), les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur" ;

7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Application des lois sur les écoles à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L495-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur les écoles s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
L. 401-1 et L. 401-2

Résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 (Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociaux)

L. 401-3

Résultant de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 (Lutte contre l'absentéisme scolaire et sanctions financières)

L. 411-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)

L. 411-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 421-7

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)

L. 421-8

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 421-9

Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

L. 421-10, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 423-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)

L. 423-3

Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)

L. 441-1

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 441-2 et L. 441-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 441-3-1 et L. 441-4

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 442-2

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 442-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 444-1 et L. 444-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-3

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)

L. 444-5, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

L. 444-6

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 444-7 et L. 444-8

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-10

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 445-1

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République

L. 471-1 et L. 471-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)

L. 471-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 472-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II. - Pour l'application du I :

1° L'article L. 411-3 (Collaboration entre écoles) est ainsi rédigé :

"Art. L. 411-3.-Le premier alinéa de l'article L. 421-7 (Collaboration des établissements scolaires avec leur environnement) est applicable aux écoles." ;

2° A l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) :

a) Au I, les mots : "au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : "le maire," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;

3° Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), les mots : "au maire," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;

3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1 (Fermeture des écoles privées non déclarées), les mots : "dans le département" sont supprimés ;

4° A l'article L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État), les mots : "dans le département" sont supprimés ;

5° A l'article L. 444-3 (Contrôle des écoles privées d'enseignement à distance) :

a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : "; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie" sont supprimés ;

6° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement), les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur" ;

7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-813 du 24 août 2026art. 3 (V) : Interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires

En résumé. La mise à jour de l'article L495-1 du Code de l'éducation ajuste les références légales et supprime les mentions au maire et au département, remplaçant certaines instances par le vice-recteur pour une meilleure adaptation aux spécificités locales de Wallis-et-Futuna.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 100 : Mise à jour des références législatives dans le Code de l'éducation pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les deux textes diffèrent principalement par des mises à jour législatives qui remplace plusieurs références anciennes par une nouvelle loi consolidatrice du 24 août 2021 et en séparant certains articles auparavant regroupés ; outre cela un dispositif permettant aux élèves de saisir directement un "vice-recteur" au lieu d’une "autorité académique" dans un paragraphe spécifique est retiré.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 6 : Extension des missions du comité éducatif

En résumé. La mise à jour supprime plusieurs références aux autorités locales ainsi qu’aux lois récentes relatives au climat ou aux principes républicains, remplaçant ces mentions par les textes originaux pour simplifier leur application.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1774 du 24 décembre 2021art. 10 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les filières de formation

En résumé. La mise à jour remplace plusieurs références anciennes par les lois récentes sur le climat et renforce la localisation administrative en supprimant les mentions « dans le département » ainsi qu’en remplaçant « recteur d’académie » par « vice‑recteur », tout en ajustant les montants monétaires.

Source : Légifrance