I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
| L. 401-1 et L. 401-2 | Résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 (Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociaux)Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociauxLa loi renforce la protection des mineurs contre les dangers des réseaux sociaux et impose aux écoles de sensibiliser à ce sujet. |
| L. 401-3 | Résultant de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 (Lutte contre l'absentéisme scolaire et sanctions financières)Lutte contre l'absentéisme scolaire et sanctions financièresLa loi de 2010 vise à réduire l'absentéisme scolaire en suspendant les allocations familiales si les enfants manquent trop souvent l'école. |
| L. 411-1 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 411-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 421-7 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 421-8 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| L. 421-9 | Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelleCette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle |
| L. 421-10, 1er alinéa | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 423-1 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 423-3 | Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. |
| L. 441-1 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 441-2 et L. 441-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 441-3-1 et L. 441-4 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 442-2 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 442-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 444-1 et L. 444-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 444-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)Modification des règles disciplinaires dans l'éducationCette ordonnance modifie les règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur et national en supprimant certaines compétences contentieuses des conseils concernés. |
| L. 444-5, 1er alinéa | Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 |
| L. 444-6 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 444-7 et L. 444-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 444-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 445-1 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 471-1 et L. 471-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 471-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 472-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 411-3 (Collaboration entre écoles)Art. L.411-3Collaboration entre écolesLes écoles peuvent s'associer avec d'autres établissements pour des projets communs et échanger avec leur environnement. est ainsi rédigé :
"Art. L. 411-3.-Le premier alinéa de l'article L. 421-7 (Collaboration des établissements scolaires avec leur environnement)Art. L.421-7Collaboration des établissements scolaires avec leur environnementLes écoles doivent collaborer avec leur environnement local, surtout dans les zones difficiles, pour améliorer l'éducation. est applicable aux écoles." ;
2° A l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées)Art. L.441-1Conditions d'ouverture des écoles privéesPour ouvrir une école privée, il faut déclarer son projet aux autorités et respecter certaines conditions, comme la nationalité et les qualifications. :
a) Au I, les mots : "au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : "le maire," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;
3° Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée)Art. L.441-2Documents requis pour ouvrir une école privéePour ouvrir une école privée, il faut fournir un dossier avec des documents sur les dirigeants et l'établissement, comme une déclaration d'intention, des preuves d'identité et un casier judiciaire., les mots : "au maire," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;
3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1 (Fermeture des écoles privées non déclarées)Art. L.441-3-1Fermeture des écoles privées non déclaréesSi une école privée n'a pas déclaré son ouverture, l'État peut la fermer et demander aux parents d'inscrire leurs enfants ailleurs., les mots : "dans le département" sont supprimés ;
4° A l'article L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État)Art. L.442-2Contrôle des écoles privées par l'ÉtatL'État contrôle les écoles privées sans contrat pour s'assurer qu'elles respectent les règles de base comme l'obligation scolaire et la sécurité des enfants., les mots : "dans le département" sont supprimés ;
5° A l'article L. 444-3 (Contrôle des écoles privées d'enseignement à distance)Art. L.444-3Contrôle des écoles privées d'enseignement à distanceLes écoles privées qui enseignent à distance sont contrôlées par le ministre de l'éducation et peuvent recevoir des observations ou des sanctions. :
a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : "; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie" sont supprimés ;
6° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement)Art. L.471-3Règles de publicité pour les établissements d'enseignementLes publicités pour les établissements d'enseignement doivent être déposées auprès du recteur d'académie et ne pas tromper sur les études ou diplômes proposés., les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur" ;
7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
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