Code de l'éducation

Article L496-1

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Article L496-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 441-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 441-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 442-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 442-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 442-18 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
L. 442-20 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 444-1 et L. 444-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 444-3, 1er alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)
L. 444-6 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 444-10 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 445-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 471-1 et L. 471-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 471-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 471-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 471-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 472-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) :

a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;

2° A l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées), la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;

2° bis A l'article L. 441-3-1 (Fermeture des écoles privées non déclarées) :
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ;

3° A l'article L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées), les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;

4° A l'article L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État) :
a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire), au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ;
b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous) ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire), et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;

5° A l'article L. 442-3 (Liberté pédagogique des écoles privées non contractuelles), les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à l'instruction ” ;

6° A l'article L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association, l'enseignement ” ;

7° A l'article L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ” sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;

8° A l'article L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret), les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;

9° L'article L. 442-20 (Règles communes pour les écoles privées sous contrat) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14 (Composition et indépendance du Conseil supérieur des programmes), les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15 (Rôle du Conseil supérieur des programmes dans l'éducation), les articles L. 231-16 (Rapport annuel du Conseil supérieur des programmes), L. 231-17 (Décret sur l'organisation du Conseil supérieur des programmes), L. 331-1 (Diplômes nationaux et composition des jurys), L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), les articles L. 333-4 (Rôle du baccalauréat dans la formation), L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts) et L. 511-3 (Interdiction du bizutage) sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 376-1 (Adaptation des lois éducatives en Polynésie française), dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;

10° L'article L. 444-3 (Contrôle des écoles privées d'enseignement à distance) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie française. ” ;

11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement), les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;

12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des lois sur l'éducation en Polynésie française

Résumé. L'article L496-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'éducation s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques pour tenir compte du contexte local.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 441-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 441-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 442-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 442-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 442-18 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
L. 442-20 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 444-1 et L. 444-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 444-3, 1er alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)
L. 444-6 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 444-10 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 445-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 471-1 et L. 471-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 471-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 471-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 471-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 472-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) :

a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;

2° A l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées), la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;

2° bis A l'article L. 441-3-1 (Fermeture des écoles privées non déclarées) :
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ;

3° A l'article L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées), les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;

4° A l'article L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État) :
a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire), au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ;
b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous) ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire), et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;

5° A l'article L. 442-3 (Liberté pédagogique des écoles privées non contractuelles), les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à l'instruction ” ;

6° A l'article L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association, l'enseignement ” ;

7° A l'article L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ” sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;

8° A l'article L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret), les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;

9° L'article L. 442-20 (Règles communes pour les écoles privées sous contrat) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14 (Composition et indépendance du Conseil supérieur des programmes), les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15 (Rôle du Conseil supérieur des programmes dans l'éducation), les articles L. 231-16 (Rapport annuel du Conseil supérieur des programmes), L. 231-17 (Décret sur l'organisation du Conseil supérieur des programmes), L. 331-1 (Diplômes nationaux et composition des jurys), L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), les articles L. 333-4 (Rôle du baccalauréat dans la formation), L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts) et L. 511-3 (Interdiction du bizutage) sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 376-1 (Adaptation des lois éducatives en Polynésie française), dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;

10° L'article L. 444-3 (Contrôle des écoles privées d'enseignement à distance) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie française. ” ;

11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement), les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;

12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

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