I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
| L. 441-1 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 441-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 441-3-1 et L. 441-4 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 442-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 442-2 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 442-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 442-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 442-18 | Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 |
| L. 442-20 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 444-1 et L. 444-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 444-3, 1er alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)Modification des règles disciplinaires dans l'éducationCette ordonnance modifie les règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur et national en supprimant certaines compétences contentieuses des conseils concernés. |
| L. 444-6 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 444-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 445-1 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 471-1 et L. 471-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 471-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 472-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées)Art. L.441-1Conditions d'ouverture des écoles privéesPour ouvrir une école privée, il faut déclarer son projet aux autorités et respecter certaines conditions, comme la nationalité et les qualifications. :
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
2° A l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées)Art. L.441-3Déclaration des changements dans les écoles privéesLes écoles privées doivent déclarer les changements importants comme un déménagement ou l'admission d'élèves internes, et l'État peut s'opposer à certains changements., la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
2° bis A l'article L. 441-3-1 (Fermeture des écoles privées non déclarées)Art. L.441-3-1Fermeture des écoles privées non déclaréesSi une école privée n'a pas déclaré son ouverture, l'État peut la fermer et demander aux parents d'inscrire leurs enfants ailleurs. :
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ;
3° A l'article L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées)Art. L.442-1Contrôle de l'État sur les écoles privéesLes écoles privées sous contrat avec l'État doivent respecter la liberté de conscience et accueillir tous les enfants, tout en étant contrôlées par l'État., les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;
4° A l'article L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État)Art. L.442-2Contrôle des écoles privées par l'ÉtatL'État contrôle les écoles privées sans contrat pour s'assurer qu'elles respectent les règles de base comme l'obligation scolaire et la sécurité des enfants. :
a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire)Art. L.122-1-1Objectifs de la scolarité obligatoireLa scolarité obligatoire doit aider chaque élève à apprendre des connaissances et compétences de base pour continuer ses études, construire son avenir et devenir un bon citoyen., au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ;
b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire)Art. L.131-1-1Objectifs de l'instruction obligatoireL'instruction obligatoire vise à donner aux enfants les bases du savoir, une éducation morale et critique, et à les préparer à la vie sociale et professionnelle. et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous)Art. L.111-1Le droit à l'éducation pour tousL'éducation est une priorité nationale qui vise à garantir l'égalité des chances et la réussite de tous les élèves, en promouvant les valeurs de la République et en assurant un accès équitable à la culture et aux qualifications. ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire)Art. L.131-1-1Objectifs de l'instruction obligatoireL'instruction obligatoire vise à donner aux enfants les bases du savoir, une éducation morale et critique, et à les préparer à la vie sociale et professionnelle., et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire)Art. L.122-1-1Objectifs de la scolarité obligatoireLa scolarité obligatoire doit aider chaque élève à apprendre des connaissances et compétences de base pour continuer ses études, construire son avenir et devenir un bon citoyen. ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
5° A l'article L. 442-3 (Liberté pédagogique des écoles privées non contractuelles)Art. L.442-3Liberté pédagogique des écoles privées non contractuellesLes écoles privées sans contrat avec l'État peuvent choisir leurs méthodes et programmes, mais doivent respecter les bases de l'instruction obligatoire., les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire)Art. L.131-1-1Objectifs de l'instruction obligatoireL'instruction obligatoire vise à donner aux enfants les bases du savoir, une éducation morale et critique, et à les préparer à la vie sociale et professionnelle. et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire)Art. L.122-1-1Objectifs de la scolarité obligatoireLa scolarité obligatoire doit aider chaque élève à apprendre des connaissances et compétences de base pour continuer ses études, construire son avenir et devenir un bon citoyen. ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à l'instruction ” ;
6° A l'article L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État)Art. L.442-5Contrat d'association entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école. :
a) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association, l'enseignement ” ;
7° A l'article L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État)Art. L.442-12Contrat entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées du primaire peuvent signer un contrat avec l'État pour que leurs enseignants soient payés, mais elles doivent respecter certaines règles. :
a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ” sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;
8° A l'article L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret)Art. L.442-18Application des articles sur les établissements privés par décretL'article précise que des décrets en Conseil d'Etat sont nécessaires pour appliquer plusieurs articles du Code de l'éducation concernant les établissements d'enseignement privés., les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;
9° L'article L. 442-20 (Règles communes pour les écoles privées sous contrat)Art. L.442-20Règles communes pour les écoles privées sous contratLes écoles privées sous contrat doivent suivre les mêmes règles que les écoles publiques pour assurer une éducation de qualité. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14 (Composition et indépendance du Conseil supérieur des programmes)Art. L.231-14Composition et indépendance du Conseil supérieur des programmesLe Conseil supérieur des programmes, indépendant, est composé de 18 membres (députés, sénateurs, personnalités qualifiées) désignés pour cinq ans., les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15 (Rôle du Conseil supérieur des programmes dans l'éducation)Art. L.231-15Rôle du Conseil supérieur des programmes dans l'éducationLe Conseil supérieur des programmes donne son avis sur les enseignements, les examens et la formation des enseignants, en tenant compte du numérique et des besoins spécifiques des élèves., les articles L. 231-16 (Rapport annuel du Conseil supérieur des programmes)Art. L.231-16Rapport annuel du Conseil supérieur des programmesLe Conseil supérieur des programmes doit envoyer un rapport annuel aux ministres et le rendre public., L. 231-17 (Décret sur l'organisation du Conseil supérieur des programmes)Art. L.231-17Décret sur l'organisation du Conseil supérieur des programmesUn décret va expliquer comment fonctionne le Conseil supérieur des programmes., L. 331-1 (Diplômes nationaux et composition des jurys)Art. L.331-1Diplômes nationaux et composition des jurysL'État délivre des diplômes nationaux pour les formations secondaires, avec des jurys composés d'enseignants et pouvant inclure des membres étrangers pour certains examens., L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré)Art. L.331-4Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degréLes élèves peuvent faire des stages en entreprise ou ailleurs, obligatoires pour certains diplômes., les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences)Art. L.332-6Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétencesLe diplôme national du brevet récompense la fin des études au collège et peut donner des mentions ou bourses pour les meilleurs élèves., les articles L. 333-4 (Rôle du baccalauréat dans la formation)Art. L.333-4Rôle du baccalauréat dans la formationLe baccalauréat vérifie les connaissances et compétences des élèves pour leur permettre de continuer leurs études ou de trouver un travail., L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts)Art. L.334-1Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en artsDes professionnels peuvent aider à évaluer et juger les élèves dans des sections avec des cours d'art spécialisés. et L. 511-3 (Interdiction du bizutage)Art. L.511-3Interdiction du bizutageLe bizutage dans les milieux scolaires, sportifs ou socio-éducatifs est interdit et puni par la loi. sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 376-1 (Adaptation des lois éducatives en Polynésie française)Art. L.376-1Adaptation des lois éducatives en Polynésie françaiseL'article L376-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'éducation s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations., dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;
10° L'article L. 444-3 (Contrôle des écoles privées d'enseignement à distance)Art. L.444-3Contrôle des écoles privées d'enseignement à distanceLes écoles privées qui enseignent à distance sont contrôlées par le ministre de l'éducation et peuvent recevoir des observations ou des sanctions. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie française. ” ;
11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement)Art. L.471-3Règles de publicité pour les établissements d'enseignementLes publicités pour les établissements d'enseignement doivent être déposées auprès du recteur d'académie et ne pas tromper sur les études ou diplômes proposés., les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
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